La société SWISH, SAS au capital de 1.181.978,00 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise, sous le numéro 977 649 425, ayant son siège social au 385, rue de la Belle Étoile, Parc des Nations - Bâtiment T3, 95700 Roissy en France.
Champ d'application
Les présentes conditions générales (ci-après : les « CG ») s'appliquent à tout service de recharge fourni par
Swish en qualité
de prestataire de service de recharge, à ses clients utilisateurs de véhicules électriques ou hybrides
rechargeable.
Ces CG font partie du contrat de service de recharge entre Swish et l'utilisateur du véhicule rechargeable.
Dans les CG, les termes suivants ont la signification spécifiée ci-dessous :
Prestataire de service de recharge : il s’agit de Swish, en sa qualité d’opérateur de recharge, qui offre un service de recharge aux utilisateurs de véhicules rechargeables.
Véhicule désigne un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Utilisateur est une partie qui a conclu un contrat de service de recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable, avec le prestataire de service de recharge. L'utilisateur peut être une personne physique ou une personne morale.
Les parties désigne conjointement le prestataire de service de recharge et l'utilisateur.
Le titulaire de points de recharge désigne l’opérateur qui possède des points de recharge ou station de recharge, et / ou les exploite pour son propre compte, ou pour le compte d’un tiers. Le titulaire de points de recharge détermine le prix de la fourniture d’électricité au point de recharge.
Station de recharge désigne une borne associée à des emplacements de stationnement, ou un ensemble de bornes associées à des emplacements de stationnement, alimentée par un même point de livraison du réseau public de distribution d’électricité, ou par une même installation locale de production ou de stockage d’énergie et exploitée par un seul opérateur ou groupement d’opérateurs.
Service de recharge fait référence à un service permettant à l’utilisateur d’utiliser des points de recharge, et avoir accès aux services associés.
Point de recharge désigne une interface associée à un emplacement de stationnement, qui permet de recharger un seul véhicule à la fois.
Point de recharge normal désigne un point de recharge d'une puissance inférieure ou égale à 22 kW.
Point de recharge rapide désigne un point de recharge d'une puissance supérieure à 22 kW.
Carte RFID désigne une carte délivrée à l'utilisateur du véhicule rechargeable, permettant l'identification de l'utilisateur du véhicule rechargeable dans une station de recharge et / ou à un point de recharge.
Équilibrage de la puissance désigne la modification de la vitesse de recharge, ou l'interruption de la recharge du véhicule rechargeable ou l'alimentation en énergie de la batterie du véhicule rechargeable sur le réseau électrique. Le gestionnaire du réseau électrique est dans l'obligation de se préparer à des déséquilibres soudains dans le système électrique. En cas de perturbation, le gestionnaire du réseau principal doit rapidement augmenter la production d'électricité à partir d'autres ressources ou réduire la consommation. Il est donc précisé qu’en cas de perturbation, les points de recharge peuvent recevoir une commande automatique les contraignant à diminuer la puissance de recharge. Une telle diminution ne dure généralement qu'une courte période de temps.
Le contrat de service de recharge est conclu entre les parties, par la voie électronique, sur l’application SWISH ou le site internet https//swishforgood.com, pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment, par chacune des parties, comme indiqué à l’article 7 ci-dessous.
Préalablement à la conclusion du contrat de service de recharge, l’utilisateur doit prendre connaissance des présentes CG. L’utilisateur déclare les accepter en cochant la case prévue à cet effet, avant la conclusion du contrat de service de recharge. L’utilisateur s'engage à respecter les CG pour bénéficier desdits services.
Après la conclusion du contrat de service de recharge, c’est-à-dire après la finalisation de son inscription, le prestataire de service de recharge adresse à l’utilisateur, un e-mail mentionnant :
L’utilisateur consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, à compter de la conclusion du contrat, en application des articles L.221-18 et suivants du code de la consommation.
Article L. 221-18 du code de la consommation :
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à
distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à
supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.
Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1) De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L.
221-4 ;
2) De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les
contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit
de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Article L. 221-25 du code de la consommation :
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier
alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation prévu à l'article L. 221-18 et si le
contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, le professionnel recueille sa demande expresse par tout
moyen pour les contrats
conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement. Il demande
au consommateur de reconnaître qu'après qu'il aura entièrement exécuté le contrat, celui-ci ne disposera plus du
droit de rétractation.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat
mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin
du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la
communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu
dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur
marchande de ce qui a été fourni. Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de
rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel
n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 9° de l'article L. 221-5.
Modèle de formulaire de rétractation (à compléter et à renvoyer à SWISH, par l’utilisateur consommateur, à l’adresse postale ci-dessous, ou à l’adresse mail : legal@swishforgodd.fr) :
A l'attention de SWISH, Service Client, 385, rue de la Belle Etoile, Parc des Nations, Bâtiment T3, 95700 Roissy
en France. Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur (à compléter), détaillé
ci-dessous :
Contrat en date du : (à compléter),
Nom et prénom du consommateur : (à compléter),
Adresse du consommateur : (à compléter), Signature du consommateur : (à compléter).
En cas de rétractation, le prestataire de service de recharge remboursera au consommateur, au plus tard quatorze (14) jours à compter de la réception par le prestataire de service de recharge de la notification de rétractation, tous les paiements reçus de celui-ci, sous réserve du versement par l’utilisateur du prix des services de recharge effectivement utilisés par ses soins, tel que défini aux présentes, si l’utilisateur a activé le service de recharge et utilisé avant sa rétractation.
En cas de rétractation, le consommateur ne pourra pas prétendre au remboursement de tout crédit de recharge non généré par un paiement effectué par lui, sur la plateforme de recharge (ex. crédit gratuit offert par le prestataire de service ou ses partenaires, bons d’achat crédités, kwh fournis en hommage, etc.).
Tous les véhicules électriques et hybrides rechargeable conformes aux lois et règlementations applicables sur le
territoire français peuvent être rechargés à la borne de recharge. Les équipements des véhicules nécessaires au
processus de charge, tels que les câbles, doivent être conformes aux exigences légales applicables.
Les véhicules doivent également répondre aux exigences techniques requises pour la fourniture et l'utilisation du
service de recharge, exigences qui sont détaillées et peuvent être consultées sur le site du prestataire de
service recharge, ainsi qu’aux points de recharge.
Le prestataire de service de recharge ne pourra être tenu à une quelconque responsabilité en cas d’utilisation du
service de recharge par un véhicule ne satisfaisant pas aux exigences mentionnées ci-dessus.
L'utilisation d'une station de recharge et / ou d'un point de recharge nécessite que l'utilisateur s'identifie, soit avec l’application Mobile, soit avec une carte RFID. L'identification doit être effectuée avant la recharge du véhicule.
L'utilisateur est responsable de son code confidentiel, et de tout autre dispositif ou moyen technique donnant accès au service, et veillera à ce que le code confidentiel ne soit jamais détenu par un tiers. L'utilisateur sera par principe et de plein droit responsable de toute(s) transaction(s) effectuée(s) au moyen de son compte, dans les limites des droits d'accès configurés sur le site du prestataire de service de recharge, et pendant toute la durée du contrat.
L'utilisateur doit immédiatement faire opposition auprès du prestataire du service de recharge en cas de perte ou vol des codes d’accès, ou d’utilisation frauduleuse de son compte. L’accès sera alors bloqué et/ou désactivé par le prestataire du service de recharge, et des nouveaux codes seront créés. L'utilisateur sera informé par mail du blocage et de la désactivation des codes d’accès. En cas de blocage et de désactivation dela carte de recharge RFID, l'utilisateur recevra une nouvelle carte de recharge RFID, qui pourra faire l'objet d'une facturation séparée.
Lors de la recharge d’un véhicule, l'utilisateur doit s'assurer que les instructions d'utilisation de la station de recharge, et / ou du point de charge, sont respectées scrupuleusement. A défaut, ou en cas de négligence de l'utilisateur, ce dernier sera responsable de tout dommage causé de ce fait, même au prestataire de service de recharge, à un point de charge. L'utilisateur doit immédiatement aviser le détenteur du point de charge de tout défaut ou dysfonctionnement qu'il détecte à une station de recharge et / ou à un point de charge, conformément aux instructions de la station de recharge et / ou du point de recharge.
Le chargement de votre véhicule sur la place de stationnement est autorisé pour la durée nécessaire au processus
de chargement complet de votre véhicule.
L'aire de stationnement, appartenant au titulaire de la borne de recharge, ne peut être utilisée que pour le
processus de recharge, et uniquement pour la durée du temps de recharge autorisé. Pour permettre à d'autres
clients de recharger des véhicules, l'aire de stationnement doit être libérée immédiatement après la fin du temps
de charge autorisé. L'utilisation de cette aire de stationnement à d'autres fins, et/ou en dehors du temps de
charge autorisé, n'est pas permise. Dans le cas contraire, le prestataire de service de recharge peut utiliser les
voies de droit afin de faire constater et cesser le stationnement abusif du véhicule, aux entiers frais de
l’utilisateur.
Le prestataire de service de recharge n’est tenu qu’à une obligation de moyens. Il ne pourra être tenu responsable
des interruptions de fourniture d’électricité, n’étant pas fournisseur électricité.
Il ne pourra non plus, être tenu responsable des retards ou défauts résultant de la connexion internet (découlant,
notamment, d’un cas de force majeure, d’une maintenance, d’une une mise à jour, à une intervention de l'hébergeur,
d’une panne de réseau, d’une coupure d'alimentation électrique). Le prestataire de recharge ne sera pas
responsable d'une mauvaise configuration, d’une mauvaise utilisation, ou de l’utilisation d’un téléphone portable
obsolète, d’une mauvaise utilisation ou de l’utilisation d’un équipement nécessaire à la recharge devenu obsolète,
Le prestataire de service de recharge ne peut être tenu responsable des interruptions, retards ou erreurs
éventuels causés en tout ou partie par un tiers, tel qu’un prestataire de service externe.
Le prestataire de service de recharge ne peut être tenu responsable, d’un dommage dont l’utilisateur est à
l’origine ou causé par un évènement de force majeure.
L’utilisateur doit prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses données, et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique. La connexion à l’application se fait sous son entière responsabilité.
Tout manquement aux présentes CG, toute utilisation abusive ou frauduleuse entraînera de plein droit la suspension à effet immédiat, des services du prestataire de service de recharge.
Pour l'utilisation du service de recharge, des frais seront facturés à l'utilisateur, en application des tarifs en vigueur à la date d’utilisation du service de recharge. Ces tarifs sont consultables sur l’application de Swish.
Les prix du processus de charge varient selon la prise et la puissance choisie. Le détail du prix, et notamment le prix au kilowattheures (kWh), vous sont clairement indiqués dans l'application lorsque vous sélectionnez les caractéristiques de la charge souhaitée avant le début du processus de charge. Le montant final facturé dépend du temps du processus de charge, et de la puissance sélectionnée. Ce dernier est également porté à votre connaissance à la fin du processus de charge. Tous les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée.
Les prix ne sont pas fixes, et peuvent donc varier d'une opération de recharge à l'autre. Vous ne pouvez prétendre à un autre tarif que celui (ceux) indiqué(s) au moment de la conclusion du contrat.
Le paiement s'effectue uniquement par carte bancaire.
L'utilisation du service de recharge doit être payée d’avance, l'utilisateur devant approvisionner son compte client pour pouvoir utiliser le service de recharge. Après chaque transaction de recharge, le montant correspondant à la transaction est prélevé sur le compte client. Le prestataire de service de recharge adressera à l’utilisateur, un relevé mensuel d'utilisation du service de recharge, détaillant chaque transaction de recharge exécutée au cours du mois considéré. L'utilisateur du véhicule doit s'assurer que son compte client dispose d’un solde suffisant avant chaque transaction de recharge.
L'utilisateur peut approvisionner son compte client à tout moment. Le service de recharge sera donc disponible dès la conclusion du contrat sous réserve que l'utilisateur ait approvisionné son compte client comme il est dit ci-dessus.
L'utilisateur peut également activer une option débit automatique, permettant que le compte associé à la carte de l'utilisateur soit automatiquement crédité d’un montant prédéterminé lorsque le solde du compte du client tombe sous une certaine limite prédéterminée. Il est précisé que pour la fourniture de services de paiement, le prestataire de service de recharge a recours aux services de prestataire(s) tiers.
L'utilisateur peut approvisionner son compte client via du crédit généré par des moyens non liés à un paiement effectué sur la plateforme de recharge, tels que du crédit gratuit offert par le prestataire de service ou ses partenaires, des bons d’achat crédités, des kwh fournis en hommage. Ce crédit généré par des moyens non liés à un paiementeffectué sur la plateforme de recharge ont une durée de validité de 12 mois, le reliquat sera éliminé après 12 mois à compterde la date d’activation du crédit.
Dès que le compte client d'un utilisateur fait apparaitre un solde négatif, et jusqu’à ce que le soldedu compte client en cause redevienne supérieur ou égal à 0, l’utilisateur sera de plein droit redevable de pénalités de retard calculées sur la base de trois (3) fois le taux d’intérêt légal applicable en France, plus une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement égale à quarante (40) euros.
Toute réclamation devra être adressée par e-mail à l’adresse suivante : support@swishforgood.com
Il est rappelé que le gestionnaire du réseau électrique, pour prévenir des déséquilibres d’approvisionnement en électricité, peut contraindre les points de charge à diminuer la puissance de recharge ou interrompre la recharge, généralement pour une courte période de temps. Le service de recharge pourra ainsi, être temporairement interrompu afin de garantir l'équilibre du réseau électrique, la qualité de l'approvisionnement en électricité, ou d’autres aspects similaires.
Le prestataire de service de recharge, ou le titulaire de points de charge, peut à tout moment interrompre temporairement le service de recharge afin d’effectuer des opérations de maintenance et de mises à jour.
Le prestataire de service de recharge pourra également refuser de fournir le service de recharge, ou interrompre immédiatement le service fourni à l'utilisateur, en vertu d’une obligation légale ou réglementaire, ou afin de se conformer à une décision judiciaire, à une décision d’une autorité juridictionnelle ou administrative ou de contrôle, ou s’il existe des soupçons sérieux de fraude, ou en cas de violation des conditions contractuelles ou de la loi ou de la réglementation.
Le prestataire de services de recharge doit, s’il en a connaissance, informer l'utilisateur par voie électronique, ou d'une autre manière jugée appropriée par le prestataire, pour le prévenir de l’interruption du service de recharge et de l'heure de l'interruption de la prestation de service.
Si la fourniture du service de recharge est interrompue pour une raison causée par l'utilisateur, ce dernier ne sera pas exonéré de ses obligations de paiement, ni de ses autres obligations envers le prestataire de service de recharge. Dans une telle hypothèse, le prestataire de service de recharge sera en droit de facturerune somme de vingt-cinq (25) euros à l’utilisateur du véhicule en cause, au titre de la gestion de l’incident.
Le prestataire de service de recharge informera par écrit, notamment par voie électronique, l’utilisateur de toute modification des CG, A moins que l’utilisateur ne conteste par écrit la modification dans un délai un mois à compter de sa notification, celui-ci sera réputé avoir accepté ladite modification.
L'utilisateur ne peut pas transférer le contrat de service de recharge à un tiers. Le prestataire de services de recharge est autorisé à transférer le contrat de service de recharge à un autre prestataire de service de recharge.Les CG ne peuvent pas être modifiées en cas de transfert. L'utilisateur sera informé du transfert au plus tard avec la première facture du nouveau prestataire de service de recharge.
Le contrat de service de recharge prend fin en raison de sa résiliation ; chaque partie peut résilier le contrat de service de recharge par courrier recommandé avec accusé réception, sous réserve d’un préavis de deux (2) semaines, sauf accord contraire des parties.
La résiliation ne dispense pas l’utilisateur de payer l’intégralité des sommes dues au titre du service de recharge, et ce jusqu’à la date de prise d’effet effective de ladite résiliation, étant précisé que tout mois débuté est dû intégralement.
Au terme du contrat, l’utilisateur pourra procéder à une demande de remboursement de son avoirdisponible sur son
compte, à l’exception de tout crédit de recharge non généré par un paiement effectué sur la plateforme de recharge
(ex. crédit gratuit offert par le prestataire de service ou ses partenaires, bons d’achat crédités, kwh fournis en
hommage, etc.). Ce montant net sera ensuite diminué des frais d’exécution et de traitement de sa demande de
retrait, pour les utilisateurs professionnels. Le reliquat lui sera restitué à sa première demande, par le
prestataire du service de charge. Le retrait ne peut être effectué que par virement sur un compte bancaire
personnel de la personne physique, ou le compte bancaire de la personne morale (compte situé en France
métropolitaine).
Les frais de virement peuvent impliquer des frais fixés à la discrétion de la banque, qui demeure à la charge de
l’utilisateur professionnel.
La résiliation de l’accès au service de recharge entraînera l’obligation pour l’utilisateur, de restituer la carte
RFID.
Le prestataire de service de recharge peut également résilier le contrat de service de recharge si l'utilisateur a manqué à ses obligations, ou si le service de recharge est interrompu ou s’il l’est en raison des actes ou de la négligence de l'utilisateur.
L'utilisateur peut résilier le service de recharge si le service de recharge est interrompu pour une durée consécutive minimale de quarante-huit (48) heures, sauf si le retard résulte d’un cas de force majeure.
Les données nominatives fournies par le Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement
des factures. Elles peuvent être communiquées aux partenaires de SWISH chargés de l'exécution, du traitement, de
la gestion et du paiement des commandes. SWISH est également susceptible de communiquer les données à caractère
personnel du Client à d’autres sociétés du groupe auquel elle appartient.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données à caractère
personnel le concernant, en adressant un courrier simple à l’adresse suivante : Swish, Service Client, 385, avenue
de la Belle Etoile, Parc des Nations, Bâtiment T3, 95700 Roissy en France ; ou un email à l’adresse suivante :
rgpd@swish.fr
Pour plus de détails, il convient de consulter la Politique de confidentialité accessible sur le site internet et
l’application.
Les présentes Conditions Générales sont régies par le droit français.
Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, le client consommateur a la possibilité de recourir, en cas de contestation, a une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
En cas de litige entre SWISH et le consommateur, ceux-ci s’efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d’accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève SWISH, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée à SWISH.
La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :
-soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO :
www.mediationconso-ame.com ;
-soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris.
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement, par écrit, au Service Client de SWISH, avant toute demande de médiation.
Les Tribunaux de Paris seront seuls compétents en cas de litige de toute nature lié à la conclusion ou l’exécution des présentes.
Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement, sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents de l’utilisateur puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.
En cas de litige de toute nature ou de contestation relative aux présentes conditions générales, et aux contrats conclus par l’utilisateur consommateur avec SWISH, ce litige pourra être porté devant la juridiction compétente en application du droit commun.
Edition 2024.10 – SWISH, SAS au capital de 1 181 978 Euros, immatriculée au RCS de Pontoise, sous le n° 977 649 425, ayant son siège social 385, rue de la Belle Etoile, Parc des Nations, Bâtiment T3, 95700 Roissy en France.
